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LPP obligatoire versus surobligatoire

Caisse de pension: bien assurer les hauts revenus
Les salaires élevés peuvent être assurés de manière facultative par le fonds de pension. Cependant, par «salaires élevés», on ne désigne pas seulement des revenus correspondant à des millions. La moitié de la population suisse gagne plus de CHF 6’665 par mois (statistique: 2020). Mais, au-delà de CHF 7’350 par mois, une part de votre salaire n’est plus assurée de manière obligatoire. En tant qu’employeur, que devez-vous savoir à ce sujet?
Pour de nombreux employés, il est logique de bénéficier du régime de prévoyance surobligatoire. Parce que les cotisations supplémentaires à la caisse de pension impliquent une pension de retraite plus élevée grâce aux prestations surobligatoires. En tant qu’employeur, vous devez faire attention aux conditions lors du choix de votre caisse de pension. À combien se montent le taux de conversion et le taux d’intérêt? Et qu’est-ce que cela signifie pour vos collaborateurs?

Quelle est la différence entre le régime obligatoire et le régime surobligatoire?

La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) garantit que, en Suisse, les salariés perçoivent une pension minimum. À partir d’un salaire annuel soumis à l’AVS d’au moins CHF 22’050 (dès 2023), tout le monde est obligatoirement assuré par le régime du deuxième pilier. En outre, il existe également un régime de retraite surobligatoire. 

Assurance obligatoire: du montant minimal au montant maximal

Quiconque travaille en Suisse, cotise à l’AVS et gagne plus de CHF 22’050 par an, bénéficie en principe obligatoirement du régime du 2e pilier. Chaque mois, la personne assurée et vous-même, en tant qu’employeur, cotisez à la caisse de pension. Cette dernière crédite les intérêts sur le solde et verse à l’assuré une rente après son départ à la retraite. Les salaires de vos collaborateurs, d’un montant maximal de CHF 88’200, sont soumis à ce régime (dès 2023). 
Aperçu du régime obligatoire de la LPP
Seuil d’accès à la LPP CHF 22’050
Montant-limite supérieur (maximum LPP) CHF 88’200
Taux d’intérêt minimal LPP 1 pour cent
Taux de conversion légal pour la prise ou la mise en pension ordinaire 6.8 pour cent
Cotisations d’épargne annuelles 7 pour cent (25-34 ans)
10 pour cent (35-44 ans)
15 pour cent (45-54 ans)
18 pour cent (55-65 ans)

Aperçu du régime obligatoire de la LPP

Seuil d’accès à la LPP CHF 22’050
Montant-limite supérieur (maximum LPP) CHF 88’200
Taux d’intérêt minimal LPP 1 pour cent
Taux de conversion légal pour la prise ou la mise en pension ordinaire 6.8 pour cent
Cotisations d’épargne annuelles 7 pour cent (25-34 ans)
10 pour cent (35-44 ans)
15 pour cent (45-54 ans)
18 pour cent (55-65 ans)
Geschäftsfrau auf Bürostuhl studiert ihre ausgebreiteten Papiere auf Boden

Régime surobligatoire au-delà du montant-limite

Vos collaborateurs gagnent-ils plus de CHF 88’200? Dans ce cas, proposez-leur une solution LPP qui prend aussi en compte le reste du salaire dans sa couverture. La part dite surobligatoire de la prévoyance professionnelle prend en compte le salaire supérieur au montant-limite. À partir de l’âge de 25 ans, les salariés commencent ainsi à épargner. Les cotisations d’épargne dans le régime surobligatoire sont généralement plus élevées car l’employeur peut choisir un meilleur plan auprès d’un organisme de retraite. En outre, le capital de vieillesse rapporte généralement des intérêts à un taux d’intérêt plus élevé que le taux légal de 1 pour cent.
Le salaire annuel pris en compte par la LPP est au maximum de CHF 88’200, moins la déduction de coordination de CHF 25’725. Le salaire assuré – également appelé salaire coordonné – se situe donc entre CHF 3’675 au minimum et CHF 62’475 au maximum. En savoir plus sur la déduction de coordination dans notre guide de conseils pratiques à ce sujet.

Comment se déroule l’évaluation du régime surobligatoire?

Le régime obligatoire de la LPP ne s’applique que jusqu’au montant-limite supérieur du revenu. Si vos employés gagnent plus que le maximum LPP, vous pouvez assurer le reste de leur revenu avec le régime de pension surobligatoire. Pour ce faire, vous devez sélectionner un régime approprié auprès de votre institution de prévoyance. Mais il existe d’autres raisons pour lesquelles vos employés peuvent accéder aux avoirs de vieillesse dans la part surobligatoire de la caisse de pension.

Achats volontaires

Vos collaborateurs ont-ils des lacunes dans leur 2e pilier et des revenus disponibles qu’ils souhaitent utiliser pour leur prévoyance vieillesse? Dans ce cas, un achat en régime surobligatoire est possible. Dans ce cas, cependant, vous devez vérifier le taux de couverture et le taux de conversion de votre institution de prévoyance. Les achats ne conduisent pas toujours à une pension de vieillesse plus élevée.

Revenu élevé

Le montant-limite supérieur est de CHF 88’200. Si vos employés gagnent plus que ce montant par an, vous pouvez utiliser un plan adapté pour épargner une part de leur salaire avec un régime de prévoyance surobligatoire. Ainsi, la personne assurée recevra plus tard une rente de vieillesse plus élevée que si vous n’aviez assuré que la part du régime obligatoire LPP.

Le régime surobligatoire: exempt de réglementations légales?

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) réglemente en particulier les régimes obligatoires mais aussi les régimes surobligatoires. À quoi devez-vous faire attention?

La comparaison entre les caisses de pension

Le taux d’intérêt minimal LPP et le taux de conversion pour la part obligatoire sont stipulés. Pour la part surobligatoire, les caisses de pension doivent fixer des règles actuarielles. Cependant, les taux de conversion surobligatoires des fonds de pension peuvent varier considérablement. Les employeurs devraient comparer les différentes conditions des caisses de pension et examiner le taux de conversion et le taux d’intérêt. 

Quel rôle joue le taux de conversion?

Le taux de conversion est le facteur de conversion qui permet de calculer la rente à partir d’un capital de prévoyance. Plus le taux de conversion est faible, plus la rente à vie annuelle est faible. Comme l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, le capital du fonds de pension doit être réparti sur de plus en plus d’années. Pour des raisons de viabilité financière, les caisses de pension ont des taux de conversion plus bas pour la part surobligatoire que le taux de conversion légal de 6.8 pour cent pour la part obligatoire de la LPP. 
Calcul de la rente annuelle à partir de 65 ans (homme)
Avoir Taux de conversion Rente de vieillesse à partir de 65 ans
100’000 6.8 pour cent 6’800

Calcul de la rente annuelle à partir de 65 ans (homme)

Taux de conversion global et fractionné

Le taux de conversion fractionné garantit la transparence: le taux de conversion prescrit de 6.8 pour cent est appliqué pour la part obligatoire de la LPP. Pour les éléments de salaire en régime surobligatoire, la caisse de pension détermine le taux de conversion sur la base de principes actuariels. Le taux de conversion global (parfois aussi appelé taux de conversion mixte) est un taux uniforme pour l’ensemble de l’avoir vieillesse. Il s’applique à la part obligatoire et surobligatoire, p. ex. 5.8 pour cent.  Cela garantit que la pension versée correspond au moins aux prestations légales.

Exemples en chiffres

Bettina a épargné au total CHF 280’000 pour sa retraite. De ce montant, CHF 240’000 proviennent de la part obligatoire selon la LPP et CHF 40’000 de la part surobligatoire de son salaire. Branko a épargné les mêmes montants auprès d’un autre fonds de pension, ses CHF 40’000 proviennent d’achats volontaires auprès du fonds de pension.

Exemple 1: Taux de conversion fractionné

La caisse de pension de Bettina applique un taux de conversion de 4.6 pour cent à la part surobligatoire de la caisse de pension. Le taux de conversion légal de 6.8 pour cent s’applique à la part obligatoire.
 
Calcul avec taux fractionné
Avoir Taux de conversion Rente de vieillesse
Part LPP obligatoire 240’000 6.8 pour cent 16’320
Part surobligatoire 40’000 4.6 pour cent 1’840
Total 280’000 18’160

Calcul avec taux fractionné

Exemple 2: ensemble de conversion global

La caisse de pension de Branko applique un taux de conversion global de 5.8 pour cent. 
Calcul avec taux global
Avoir Taux de conversion Rente de vieillesse
Avoir total 280’000 5.8 pour cent 16’240

Calcul avec taux global

La rente de vieillesse calculée selon le taux global est légèrement inférieure à la prestation minimale garantie par la LPP. La caisse de pension doit donc verser à Branko la prestation minimale supérieure de CHF 16’320. 
Prestation minimale garantie par la LPP
Avoir Taux de conversion Rente de vieillesse
Régime LPP obligatoire 240'000 6.8 pour cent 16'320

Prestation minimale garantie par la LPP

Avec un taux de conversion global, vous devez vérifier si les achats volontaires ont un quelconque effet sur la pension versée. Les CHF 40’000 de la part surobligatoire de Branko proviennent d’achats volontaires. Dans ce cas, Branko aurait mieux fait d’investir l’argent ailleurs, p. ex. dans le 3e pilier. Chez Pax, cependant, les achats volontaires sont toujours pris en compte. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur www.pax.ch/taux-de-conversion.

Quel rôle joue le taux d’intérêt?

Un autre chiffre-clé important pour les caisses de pension est le taux d’intérêt auquel les intérêts sont payés sur les avoirs de vieillesse. Les actifs de la part surobligatoire du fonds de pension rapportent souvent de meilleurs intérêts, mais le taux de conversion est plus faible. Quelle est la meilleure solution? Si vous avez une équipe jeune, un meilleur rendement grâce à l’effet d’intérêt composé est probablement plus attractif. Si vos collègues prennent leur retraite prochainement, un taux de conversion plus élevé est plus avantageux.

Foire aux questions sur la LPP obligatoire et surobligatoire

Qu’est-ce que le régime obligatoire LPP?

Le régime obligatoire LPP comprend les prestations minimales légales que les caisses de pension doivent fournir.

Les employés qui ont atteint l’âge de 17 ans et qui gagnent un salaire annuel soumis à l’AVS supérieur au seuil d’entrée de CHF 22’050 doivent avoir une prévoyance professionnelle qui les assure en cas d’invalidité et de décès.

À partir de 25 ans, vous cotisez également à la caisse de pension vieillesse.

Quel est le montant du régime LPP obligatoire?

Dans le régime obligatoire LPP, les salaires compris entre le seuil d’entrée et le montant-limite supérieur sont assurés.

Le seuil d’entrée est de CHF 22’050.

Le montant-limite supérieur, aussi appelé maximum LPP, est de CHF 88’200.

En quelle année la LPP est-elle devenue obligatoire?

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est entrée en vigueur le 1er janvier 1985.

Quelle est la différence entre le régime obligatoire et le régime surobligatoire?

Le régime obligatoire LPP comprend les prestations minimales légales que les caisses de pension doivent fournir. Dans le régime obligatoire LPP, les salaires compris entre le seuil d’entrée et le montant-limite supérieur (maximum LPP) sont assurés.

Le régime surobligatoire assure les éléments de salaire supérieurs au maximum LPP. Si quelqu’un gagne CHF 120’000 par an, seulement CHF 88’200 moins la déduction de coordination sont assurés en régime LPP obligatoire. La part restante du salaire de CHF 31’800 peut être assurée auprès de la caisse de pension de l’employeur en régime surobligatoire avec un plan correspondant de l’employeur. Après votre retraite, vous recevrez une pension de vieillesse plus élevée grâce aux prestations surobligatoires.

Pour le régime LPP obligatoire, il existe des exigences légales concernant les conditions de droit et les prestations. Dans le régime surobligatoire, il y a moins de spécifications à cet égard: les fonds de pension fixent le taux d’intérêt et de conversion pour les éléments salariaux surobligatoires selon les principes de calcul actuariel.
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