ABC de la prévoyance
Une violation de l'obligation de déclarer (VD) survient lorsque vous ne fournissez pas correctement ou dissimulez des informations importantes lors de la conclusion d'une assurance. Ces informations s'appellent faits importants pour l'appréciation du risque – par exemple votre poids, votre état de santé actuel, la dernière visite médicale ou des maladies connues. Ces indications sont déterminantes pour savoir si l'assureur accepte votre proposition, l'accepte sous conditions ou la refuse. Si ces indications manquent ou sont erronées, l'assureur peut refuser la prestation en cas de sinistre ou même se départir du contrat. C'est pourquoi il est essentiel de répondre toujours honnêtement et complètement aux questions de santé de la proposition.
Termes populaires de l'ABC de la prévoyance