Privilège en cas de faillite

Le privilège en cas de faillite protège les droits d'assurance en cas de faillite du preneur d'assurance. Si des conjoints ou des descendants sont désignés comme bénéficiaires, les droits d'assurance ne sont pas soumis à l'exécution forcée en faveur des créanciers, sous réserve d'éventuels droits de gage (art. 80 LCA). Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas saisir l'assurance vie en cas de faillite. La prestation d'assurance reste acquise à la famille et sert à sa sécurité financière. Ce privilège est un mécanisme de protection important, en particulier pour les indépendants.