ABC de la prévoyance
La prescription dans l'assurance vie signifie que vous devez faire valoir vos prétentions dans un délai de cinq ans (art. 46 al. 1 LCA). Si ce délai est manqué, la prestation ne peut plus être exigée – même si le droit existait en principe. Le délai de prescription commence à courir avec la survenance de l'événement assuré. Il est donc judicieux d'agir rapidement en cas de sinistre et de contacter l'assureur.
Termes populaires de l'ABC de la prévoyance