Partage de la prévoyance LPP

Le partage de la prévoyance dans la prévoyance professionnelle (LPP) règle le partage des avoirs de caisse de pension épargnés durant le mariage en cas de divorce. Les droits acquis des deux partenaires durant le mariage sont additionnés et en principe partagés par moitié. L'objectif est une couverture vieillesse équitable pour les deux personnes. Les caisses de pension calculent le montant à partager, le tribunal le fixe dans le jugement de divorce. Le montant est directement viré sur le compte de prévoyance du partenaire ayant droit – un versement en espèces n'est pas possible. La prévoyance vieillesse reste ainsi dans le circuit protégé de la prévoyance.