ABC de la prévoyance
Le droit de révocation vous donne, en tant que preneur d'assurance, la possibilité de révoquer votre proposition de conclusion de contrat ou votre déclaration d'acceptation dans un délai de 14 jours (art. 2a al. 1 et 2 LCA). La révocation doit être effectuée par écrit ou sous une autre forme textuelle attestable. Le délai commence avec la soumission de la proposition ou la déclaration d'acceptation. Ce droit vous protège d'un engagement précipité dans un contrat – utilisez ce délai pour reconsidérer votre décision tranquillement.
Termes populaires de l'ABC de la prévoyance