Divorce

En cas de divorce, un contrat de prévoyance liée (pilier 3a) peut être transféré en tout ou en partie au conjoint divorcé – sur la base d'une cession ou d'une attribution judiciaire (art. 4 al. 3 OPP 3). Le montant ne peut être versé qu'à une institution de prévoyance du deuxième pilier ou à une solution du pilier 3a du conjoint divorcé. Un versement en espèces est exclu. Vous avez besoin du jugement de divorce en force, de l'indication de la nouvelle institution de prévoyance et de sa confirmation en tant qu'institution reconnue. Le capital de prévoyance reste ainsi dans le circuit protégé de la prévoyance.