ABC de la prévoyance
La communauté de vie qualifiée n'est pas un terme juridique défini par la loi, mais est fréquemment utilisée dans la pratique de la prévoyance suisse. Elle désigne en règle générale des personnes vivant en communauté de vie ininterrompue depuis au moins cinq ans. Dans la prévoyance liée (pilier 3a) et dans de nombreux règlements de prévoyance de fondations collectives, une communauté de vie qualifiée permet de désigner le partenaire de vie comme personne bénéficiaire – bien que la loi ne prévoie que les conjoints et partenaires enregistrés. Important : annoncez votre partenariat à votre institution de prévoyance suffisamment tôt et par écrit.
Termes populaires de l'ABC de la prévoyance