Êtes-vous heureux en mariage ? Vous voulez donc vieillir avec votre partenaire. Mais les projets de vie peuvent changer, et votre planification de retraite n’est soudain plus réaliste. Environ 40 pour cent de tous les couples mariés en Suisse divorcent. Non seulement il s’agit d’une épreuve émotionnelle, mais celle-ci s’accompagne le plus souvent de changements financiers majeurs. Qu’advient-il de votre prévoyance retraite en cas de divorce ?
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Le divorce est la dissolution légale du mariage. Seul un tribunal peut mettre fin à un mariage. Il y a deux manières de divorcer : le tribunal met fin au mariage soit sur requête commune des deux conjoints, soit à la demande unilatérale de l’un des conjoints. En cas de divorce sur requête commune, un accord est nécessaire pour régler tous les points pertinents tels que le logement ou l’entretien. Il doit être approuvé par le tribunal. Le divorce sur requête unilatérale n’est possible que si les conjoints sont séparés depuis au moins deux ans.
Si un couple souhaite divorcer, l’un des partenaires peut quitter le domicile commun. Cette phase de vie séparée est possible sans aucune formalité. Pas besoin d’aller au tribunal à ce stade. Pendant la suspension de la vie commune, il peut y avoir des désaccords que le couple n’arrive pas à résoudre lui-même. Il s’agit souvent de question financières, comme le règlement de l’entretien. Les conjoints peuvent alors saisir le tribunal pour des mesures dites de protection du mariage.
Le mariage doit-il être définitivement rompu ? Les conjoints peuvent alors demander le divorce. Au lieu d’un divorce, ce que l’on appelle une séparation de corps est possible. C’est utile lorsque les conjoints ne veulent plus vivre ensemble, mais qu’un divorce n’est pas envisageable. Cela peut être par exemple pour des raisons de religion, d’assurances sociales ou de droit successoral. Un divorce est également encore possible après la séparation de corps.
Le mariage doit-il être définitivement rompu ? Les conjoints peuvent alors demander le divorce. Au lieu d’un divorce, ce que l’on appelle une séparation de corps est possible. C’est utile lorsque les conjoints ne veulent plus vivre ensemble, mais qu’un divorce n’est pas envisageable. Cela peut être par exemple pour des raisons de religion, d’assurances sociales ou de droit successoral. Un divorce est également encore possible après la séparation de corps.
Quels sont les effets d’une séparation sur les trois piliers ?
Dans le domaine du droit de la sécurité sociale, le partenariat enregistré est en principe sur un pied d’égalité avec le mariage. En conséquence, les déclarations suivantes s’appliquent également au partenariat enregistré.
1.Suspension de la vie commune / protection du mariage
Si les conjoints déménagent et vivent séparément, cela n’a en principe aucun impact sur les trois piliers de la prévoyance. Toutefois, si tous deux perçoivent une pension de retraite ou d’invalidité, ils peuvent faire lever la réduction des pensions du couple par la caisse de compensation avec confirmation judiciaire.
La protection du mariage n’a pas non plus d’influence sur les deuxième et troisième piliers.
La protection du mariage n’a pas non plus d’influence sur les deuxième et troisième piliers.
2.Divorce
En cas de divorce, le solde de chaque pilier sera réparti individuellement.
1er pilier
Le premier pilier est divisé sur la base d’une répartition des revenus. Le revenu total versé pendant le mariage est additionné et divisé en deux. Il en va de même pour la bonification pour tâches d’assistance et éducatives. Il est important que les conjoints contactent la caisse de compensation et déclarent le partage des revenus. Vous pouvez remplir et imprimer le formulaire correspondant en ligne.
2e pilier
Le deuxième pilier sera réparti au moyen du partage de la prévoyance
3e pilier
Le sort des avoirs de retraite privés dépend du régime matrimonial. Cela a été convenu dans le contrat de mariage. Si un couple n’a pris aucune disposition, le régime de la participation aux acquêts s’applique. Dans ce cas, les actifs du troisième pilier sont divisés à parts égales. Il en va de même en cas de régime de communauté de biens. Dans le cas d’une séparation de biens, cependant, le crédit n’est pas divisé. En cas de divorce, il existe également la possibilité de ne pas diviser le régime de retraite privé ou de diviser l’argent dans un rapport différent.
L’épargne de la prévoyance individuelle libre ou liée (piliers 3a et 3b) est soumise aux règles du droit matrimonial. Ces avoirs sont assimilés à toutes les autres économies.
L’épargne de la prévoyance individuelle libre ou liée (piliers 3a et 3b) est soumise aux règles du droit matrimonial. Ces avoirs sont assimilés à toutes les autres économies.
Qu’est-ce que le partage de la prévoyance ?
Vous êtes assuré auprès d’une institution de prévoyance et vous divorcez ? La moitié de l’avoir de vieillesse que vous avez épargné pendant le mariage ira alors à votre ex-conjoint. Il en va de même à l’inverse si votre ex-conjoint est également assuré dans le deuxième pilier. La décision relative au partage de la prévoyance est prise par le tribunal. Cela fait partie de la procédure de divorce.
Qu’est-ce qui fait partie intégrante du partage de la prévoyance ?
Tous les droits du deuxième pilier obligatoire et extraobligatoire sont répartis.
- Prestation de sortie
- Avoir de libre passage
- Rente
- Versement anticipé pour l’acquisition d’un logement
Les droits suivants ne doivent pas être partagés :
- Primes uniques (rachats dans le fonds de pension)
- Avoirs antérieurs au mariage
Quand n’y a-t-il pas de répartition à 50:50 ?
Dans des cas exceptionnels, il peut arriver qu’aucun partage de la prévoyance ne soit effectué. Cela est particulièrement envisageable dans les cas suivants :
- Mariage de courte durée : dans le cas d’un mariage de 36 mois, le partage de la prévoyance n’est effectué qu’à la demande de l’un des conjoints. Si la différence de valeur est faible, le tribunal peut décider de ne procéder à aucun partage.
- Accord séparé : si les deux conjoints sont d’accord pour une renonciation, le tribunal peut accepter cette renonciation si celle-ci lui semble appropriée, compte tenu des circonstances particulières.
- Cas difficiles : si, par exemple, un conjoint a gravement enfreint son obligation de contribuer à l’entretien de la famille, le tribunal peut s’abstenir de procéder à un partage de la prévoyance.
Quel sera le montant de ma rente de vieillesse après un divorce ?
Le montant de la rente dépend du montant de votre avoir de vieillesse. Celui-ci dépend à son tour de la durée de votre mariage et de vos revenus. Vous trouverez de plus amples informations sur le partage de la prévoyance en cas de divorce et le montant de la pension sur le site de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS.
