Si un couple souhaite divorcer, l’un des partenaires peut quitter le domicile commun. Cette phase de vie séparée est possible sans aucune formalité. Pas besoin d’aller au tribunal à ce stade. Pendant la suspension de la vie commune, il peut y avoir des désaccords que le couple n’arrive pas à résoudre lui-même. Il s’agit souvent de question financières, comme le règlement de l’entretien. Les conjoints peuvent alors saisir le tribunal pour des mesures dites de protection du mariage.

Le mariage doit-il être définitivement rompu? Les conjoints peuvent alors demander le divorce. Au lieu d’un divorce, ce que l’on appelle une séparation de corps est possible. C’est utile lorsque les conjoints ne veulent plus vivre ensemble, mais qu’un divorce n’est pas envisageable. Cela peut être par exemple pour des raisons de religion, d’assurances sociales ou de droit successoral. Un divorce est également encore possible après la séparation de corps.

1.Suspension de la vie commune / protection du mariage

Si les conjoints déménagent et vivent séparément, cela n’a en principe aucun impact sur les trois piliers de la prévoyance. Toutefois, si tous deux perçoivent une pension de retraite ou d’invalidité, ils peuvent faire lever la réduction des pensions du couple par la caisse de compensation avec confirmation judiciaire.

La protection du mariage n’a pas non plus d’influence sur les deuxième et troisième piliers.

2.Divorce

En cas de divorce, le solde de chaque pilier sera réparti individuellement.

1er pilier

Le premier pilier est divisé sur la base d’une répartition des revenus. Le revenu total versé pendant le mariage est additionné et divisé en deux. Il en va de même pour la bonification pour tâches d’assistance et éducatives. Il est important que les conjoints contactent la caisse de compensation et déclarent le partage des revenus. Vous pouvez remplir et imprimer le formulaire correspondant en ligne.

2e pilier

Le deuxième pilier sera réparti au moyen du partage de la prévoyance

3e pilier

Le sort des avoirs de retraite privés dépend du régime matrimonial. Cela a été convenu dans le contrat de mariage. Si un couple n’a pris aucune disposition, le régime de la participation aux acquêts s’applique. Dans ce cas, les actifs du troisième pilier sont divisés à parts égales. Il en va de même en cas de régime de communauté de biens. Dans le cas d’une séparation de biens, cependant, le crédit n’est pas divisé. En cas de divorce, il existe également la possibilité de ne pas diviser le régime de retraite privé ou de diviser l’argent dans un rapport différent.

L’épargne de la prévoyance individuelle libre ou liée (piliers 3a et 3b) est soumise aux règles du droit matrimonial. Ces avoirs sont assimilés à toutes les autres économies.

Vous êtes assuré auprès d’une institution de prévoyance et vous divorcez? La moitié de l’avoir de vieillesse que vous avez épargné pendant le mariage ira alors à votre ex-conjoint. Il en va de même à l’inverse si votre ex-conjoint est également assuré dans le deuxième pilier. La décision relative au partage de la prévoyance est prise par le tribunal. Cela fait partie de la procédure de divorce.

Qu’est-ce qui fait partie intégrante du partage de la prévoyance?

Tous les droits du deuxième pilier obligatoire et extraobligatoire sont répartis.

Les droits suivants ne doivent pas être partagés :

Dans des cas exceptionnels, il peut arriver qu’aucun partage de la prévoyance ne soit effectué. Cela est particulièrement envisageable dans les cas suivants :

Le montant de la rente dépend du montant de votre avoir de vieillesse. Celui-ci dépend à son tour de la durée de votre mariage et de vos revenus. Vous trouverez de plus amples informations sur le partage de la prévoyance en cas de divorce et le montant de la pension sur le site de
l’Office fédéral des assurances sociales OFAS.