Droits des femmes en cas de divorce en Suisse

Les femmes et la prévoyance: c’est un sujet important en Suisse. Car les femmes épargnent plus d’un tiers de moins que les hommes dans la prévoyance vieillesse. Cela se paie pendant la vieillesse avec des problèmes financiers. Surtout les femmes qui réduisent leur taux d’occupation en s’engageant pour leur famille sont concernées. Où en êtes-vous avec votre prévoyance vieillesse?

Risque plus élevé de divorce en cas de maladie grave pour les femmes

Si vous tombez malade en tant que femme, vous pourriez faire face à un divorce. Une étude américaine montre que le taux de divorce augmente en cas de maladie grave comme le cancer. Mais seulement si la femme tombe malade: l’état de santé de l’homme n’a aucun impact. Par conséquent, assurez-vous financièrement pour cette éventualité.

Déterminer la situation de départ avec votre mari

Avant d’aller au tribunal, il y a quelques questions que vous devriez poser à votre partenaire. Le divorce n’est pas toujours la meilleure solution. Même si vous ne souhaitez plus rester en couple avec votre mari.

Les deux veulent-ils la même chose?

Êtes-vous d’accord avec votre mari et souhaitez-vous un divorce sur requête commune? Vous pouvez alors divorcer en quelques semaines. Il vous suffit de déposer une demande de divorce sur requête commune. Vous trouverez de plus amples informations par exemple sur le site web familienrechtsinfo.ch. Mais si l’une des parties ne veut pas divorcer, la situation est différente. Vous devez intenter une action en divorce et prouver que vous êtes séparés depuis deux ans. Ce n’est qu’alors (ou en cas de situation déraisonnable) que le mariage peut être dissous en Suisse sans le consentement du partenaire.

Qu’est-ce qui est le mieux pour votre famille: une séparation ou un divorce?

Le n’est pas toujours la meilleure solution car il peut avoir des conséquences financières non désirées: vous devrez peut-être vendre la maison que vous partagez parce que vous ne pouvez pas rembourser votre partenaire. Mais vous voudriez peut-être pouvoir continuer à y vivre avec vos enfants. Si vous vous entendez bien malgré le divorce, vous pouvez simplement séparer et gérer deux ménages, même avec de nouveaux partenaires. Vous êtes alors juridiquement «séparés». Dans ce cas, le droit successoral et fiscal reste inchangé et dans ce domaine, vous êtes toujours considérés comme un couple marié. La séparation peut être une bonne alternative au divorce pour des raisons financières. Vous pouvez facilement vous séparer gratuitement et sans ordonnance du tribunal. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le thème de la séparation sur le site web de Pro Familia.

Qui est impliqué dans tout cela?

Pour un divorce, vous avez besoin d’un tribunal. Si vous et votre partenaire êtes d’accord, vous pouvez y déposer une demande écrite sans avocat. Si vous n’êtes pas sûrs de la séparation des biens ou si vous avez des questions sur l’entretien et la garde, vous devriez demander l’aide d’une conseillère juridique. Cela vous aidera à considérer tous les facteurs et à trouver un règlement équitable.

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Finances et avoirs de prévoyance en cas de divorce

Combien coûte un divorce en Suisse? En plus des frais de justice et des frais d’avocat, vous devez également tenir compte des conséquences financières à long terme. Qu’advient-il du fonds de pension lors du divorce? Qu’en est-il du pilier 3a? Un divorce comprend également la liquidation du régime matrimonial.

Coût d’un divorce en Suisse

Un divorce coûte cher: les frais peuvent s’élever jusqu’à CHF 10’000. Outre les frais de justice d’environ CHF 1’000 à CHF 4’000 selon les cantons, les frais d’avocat ne doivent pas être sous-estimés. Si vous n’en avez pas les moyens, demandez à l’État une assistance judiciaire gratuite. Renseignez-vous auprès du tribunal: les frais peuvent être partiellement ou entièrement couverts. Il existe également des avocats spécialisés en divorce avec lesquels vous pouvez conclure un accord de règlement. Vous n’avez donc pas à payer tous les frais en une seule fois.

Avoir de vieillesse

Qu’en est-il de la répartition de l’institution de prévoyance en cas de divorce? En règle générale, les droits de l’institution de prévoyance sont répartis entre les deux conjoints. C’est ce qu’on appelle le partage de la prévoyance. Vous et votre partenaire conservez en principe chacun l’avoir de vieillesse que vous avez épargné avant le mariage. Cependant, il existe des cas exceptionnels où il est possible de s’en écarter. Vous ne voulez pas partager l’institution de prévoyance après le divorce, et donc renoncer au partage de la prévoyance? Ceci est possible si une prévoyance vieillesse et invalidité correspondante est néanmoins garantie. Un rachat dans la caisse de pension après le divorce est un moyen d’augmenter la rente de vieillesse.

Maintien de la prévoyance

Dans l’article 125 CC, le maintien de la prévoyance est réglementé. Cela signifie que vous pouvez tout au plus prétendre à une «contribution raisonnable» à votre prévoyance vieillesse. Cela peut être le cas si une prestation d’entretien vous a été accordée et que le mariage a concrètement influencé votre situation financière.

Divorce après le départ à la retraite

Que se passe-t-il en cas de divorce après le départ à la retraite? Les avoirs de l’institution de prévoyance sont également répartis si une pension est déjà en cours de versement. La rente sera également partagée si vous divorcez. Concrètement, cela peut se traduire par une réduction de rente pour vous ou votre ex-partenaire.

Actifs du pilier 3a

Qu’advient-il du pilier 3a en cas de divorce? Contrairement à l’institution de prévoyance, l’argent du pilier 3a est réparti selon le régime matrimonial: l’épargne est répartie à parts égales. Cela ne s’applique pas à la partie que vous avez épargnée avant le mariage. S’il y a un contrat de mariage, les choses peuvent être très différentes.

Régime matrimonial en Suisse

Votre régime matrimonial est-il régi par un contrat de mariage? Si ce n’est pas le cas, vous êtes soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts. En cas de divorce en Suisse, la répartition des biens est de 50 pour cent chacun.

Biens propres

En cas de divorce, vous n’avez pas à partager vos biens propres avec votre partenaire. Ceux-ci comprennent les effets personnels ou les cadeaux, les héritages et les avoirs que vous aviez avant le mariage. Les avoirs de la caisse de pension que vous avez épargnés avant votre mariage font également partie de vos biens propres.

Acquêts

Vous avez droit à une compensation financière unique en cas de divorce. En Suisse, c’est en principe le régime matrimonial dit de participation aux acquêts qui s’applique. Vous et votre partenaire devez chacun vous partager la moitié du salaire épargné et la moitié des cotisations à la caisse de pension épargnées depuis le mariage.

Contrat de mariage

Un contrat de mariage offre la possibilité de réglementer différemment le régime matrimonial. Dans ce document, vous pouvez convenir de la manière dont le patrimoine doit être divisé en cas de divorce. Outre la participation aux acquêts, il existe aussi la communauté de biens ou la séparation de biens. Ainsi, soit tout appartient aux deux partenaires ensemble, soit chacun ne possède que ce qu’il a apporté. Le contrat peut également être modifié à tout moment.

Optimiser la situation de départ pendant le mariage

Lors d’un divorce, vous et votre mari devez partager les finances. Néanmoins, vous ne devez pas vous rendre financièrement dépendant de votre partenaire pendant le mariage. Parlez ouvertement de la façon dont vous vous en sortiriez financièrement si vous divorciez.

Assurer une bonne situation de départ dans la prévoyance

Il existe différents modèles familiaux que vous, en tant que famille, pouvez choisir individuellement. Il est important que vous et votre partenaire traitiez du sujet des finances. Il serait bon de le faire déjà pendant le mariage, et idéalement avant d’avoir des enfants. En termes de finances et de prévoyance, l’idéal est que les deux parents travaillent 75 pour cent du temps. Si en tant que femme, vous travaillez moins ou que vous faites une pause maternité, il est important que les versements au troisième pilier (pilier 3b) de la femme soient inclus dans le budget du ménage. Invitez un expert en prévoyance et discutez avec votre partenaire de ce à quoi vous devez faire attention.

Créer de la transparence dans le patrimoine

Savez-vous combien d’argent votre partenaire gagne, combien d’argent il a dans l’institution de prévoyance et à combien s’élève votre hypothèque? Si ce n’est pas le cas, vous devriez en parler. Parce que tout ce que vous ou votre mari économisez pendant le mariage est divisé en deux en cas de divorce, et cela s’applique également aux dettes.

Droits importants des femmes en cas de divorce

Droit 1: demander le divorce seule

Votre partenaire refuse-t-il de divorcer? Vous pouvez alors également demander le divorce contre son gré. Si un seul des partenaires veut divorcer, vous devez généralement vivre séparément pendant au moins deux ans. Mais il y a aussi des exceptions à cela. Si votre partenaire utilise la violence psychologique ou physique pour vous empêcher de rompre, demandez de l’aide. Il existe dans tous les cantons des maisons d'acceuils pour femmes où vous et vos enfants pouvez obtenir de l’aide.

Droit 2: pension alimentaire et garde d’enfants

Après le divorce, vous êtes responsable en principe de votre propre subsistance. Cependant, cela ne s’applique pas à vos enfants issus du mariage: ils reçoivent une pension alimentaire de leurs parents jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études. Si vous assumez la garde des enfants ou si vous abandonnez votre emploi pendant le mariage, vous avez droit à une pension alimentaire pendant une certaine période. Convenez d’un montant avec votre ex-mari ou laissez le tribunal du divorce décider. Si vous vous remariez, les circonstances seront réévaluées.

Droit 3: séjourner en Suisse avec un permis C

En tant qu’étrangère, vous avez reçu un permis C pendant votre mariage? Vous pouvez alors vivre en Suisse même après le divorce. Cependant, si vous avez obtenu un permis B grâce au regroupement familial, vous ne pouvez rester résidente dans le pays que sous certaines conditions.

Droit 4: changer ou conserver les noms

En tant que femme divorcée, vous pouvez reprendre votre nom de célibataire, mais vous n’y êtes pas obligée et votre ex-mari ne peut pas vous y obliger. Faites la demande de modification au bureau d’état civil et faites modifier vos documents. Vos enfants garderont le nom qu’ils avaient avant le divorce.

FAQ sur le thème du divorce

— La moitié de toutes les économies que vous et votre mari avez accumulées depuis le mariage (y compris le pilier 3a, sauf stipulation contraire dans un contrat de mariage)
— La moitié des avoirs de la caisse de pension que vous et votre mari avez accumulés depuis votre mariage
— Dans certains cas, vous recevrez une pension d’entretien pendant un certain temps, par ex. si vous assumez la garde des enfants.

— Les effets personnels
— L’avoir de vieillesse épargné dans la caisse de pension avant le mariage
— Les actifs acquis avant le mariage tels que les soldes bancaires, les portefeuilles d’actions ou la propriété d’une maison
— Les successions et donations reçues

— Immédiatement: après le divorce, vous êtes responsable de votre propre subsistance.
— Dans certains cas, vous recevrez une pension d’entretien pendant un certain temps, par ex. si vous assumez la garde des enfants.

— La question de savoir si vous recevrez une pension alimentaire en tant qu’ex-épouse et quel sera son montant dépend de divers facteurs: durée du mariage, prise en charge de la garde d’enfants non rémunérée, situation financière.
— L’entretien des enfants issus du mariage est obligatoire jusqu’à ce que l’enfant soit majeur ou jusqu’à la fin de l’éducation.

— Au tribunal de votre canton de domicile
— Avec votre assurance protection juridique
— Avec un avocat
— Si votre partenaire utilise la violence psychologique ou physique pour vous empêcher de rompre, demandez de l’aide. Il existe dans tous les cantons des maisons d'acceuils pour femmes où vous et vos enfants pouvez obtenir de l’aide.

— La séparation du patrimoine en cas de divorce inclut les dettes telles que les hypothèques.

— Si vous divorcez, vous et votre ex-partenaire bénéficiez généralement de la garde conjointe.
— La garde exclusive est un cas exceptionnel où le bien-être de l’enfant est menacé.
— Si l’un des parents obtient la garde, l’autre parent ne perd pas la garde conjointe. La garde exclusive signifie seulement que l’enfant vit dans la maison d’un parent et que l’autre parent a un droit de visite.
— La garde alternée signifie que l’enfant vit dans les deux ménages.

La prévoyance financière pour les femmes est souvent insuffisante. Bénéficiez des conseils en prévoyance de nos expertes et experts.

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