Conditions d'utilisation et informations sur la protection des données
Outil en ligne «Calculateur d'offres pour la prévoyance professionnelle»Introduction
L’outil en ligne «Calculateur d’offres pour la prévoyance professionnelle» est une solution de prévoyance et d’assurance qui peut être souscrite via Internet. Elle s’adresse aux start-ups (entreprises et indépendants).
L’exploitant de l’outil est la Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA, et la Pax, Fondation collective LPP, nommées collectivement ci-après Pax.
L’exploitant de l’outil est la Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA, et la Pax, Fondation collective LPP, nommées collectivement ci-après Pax.
Accord
En accédant à l’outil en ligne «Calculateur d’offres pour la prévoyance professionnelle», l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation suivantes.
Protection des données et confidentialité
Afin que Pax puisse conclure et réaliser avec l’utilisateur un contrat dans le domaine de la prévoyance professionnelle, des données personnelles doivent être traitées. Le traitement des données collectées s’effectue exclusivement aux fins de la solution de prévoyance et d’assurance telles que décrites dans l’outil en ligne «Calculateur d’offres pour la prévoyance professionnelle».
La collecte, la conservation et la suppression des données sont conformes aux dispositions réglementaires de la loi sur la protection des données (LPD) et aux dispositions spéciales sur la protection des données telles que prévues dans à l’art. 85ff LPP, et l’art. 33 LPGA.
Pax se réserve le droit de contacter par téléphone les personnes qui établissent une offre en ligne (même celles qui ne concluent ensuite aucun contrat avec Pax). Le but d'une éventuelle prise de contact est de permettre à Pax de soumettre à ces personnes une offre sur mesure. À cette fin, les données des personnes qui établissent une offre en ligne, mais qui ne concluent pas de contrat avec Pax par la suite, sont également enregistrées pour une certaine durée.
Pax traite les données personnelles de l’employeur et des personnes assurées aux fins de l’identification et de l’évaluation du risque à assurer. Les données sont collectées dans lessont issues des dossiers de demande, ldes communiqués réguliers de l’employeur et ldes documents demandés aux assurés, mais ou, encore, aussi les données collectées en cas de prestation. Les unités juridiques de Pax peuvent échanger entre elles les données à cet effet, dans la mesure où cela est nécessaire pour la conclusion et la réalisation des contrats d’assurance. Pax peut également utiliser les données anonymisées à des fins d’évaluation et de statistiques.
Les données transmises en ligne pour la conclusion du contrat sont automatiquement cryptées et conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins de traitement et conforme aux délais de conservation légaux.
Avant la conclusion du contrat et pendant la durée de ce dernier, il peut être nécessaire dans le cadre de l’évaluation des risques, pour l’examen de la solvabilité, pour clarifier davantage la situation ou en cas de dommage, de transmettre les données traitées également à des tiers mandatés. Toutes les parties tierces sont soigneusement sélectionnées par Pax, soumises à un contrôle en matière de sécurité des données et elles s’engagent par contrat à se conformer à nos normes en matière de protection des données mais aussi aux dispositions générales y afférentes, afin que la transmission des données s’effectue dans le respect des dispositions légales de la LPD, de la LPP et de l LPGA.
La collecte, la conservation et la suppression des données sont conformes aux dispositions réglementaires de la loi sur la protection des données (LPD) et aux dispositions spéciales sur la protection des données telles que prévues dans à l’art. 85ff LPP, et l’art. 33 LPGA.
Pax se réserve le droit de contacter par téléphone les personnes qui établissent une offre en ligne (même celles qui ne concluent ensuite aucun contrat avec Pax). Le but d'une éventuelle prise de contact est de permettre à Pax de soumettre à ces personnes une offre sur mesure. À cette fin, les données des personnes qui établissent une offre en ligne, mais qui ne concluent pas de contrat avec Pax par la suite, sont également enregistrées pour une certaine durée.
Pax traite les données personnelles de l’employeur et des personnes assurées aux fins de l’identification et de l’évaluation du risque à assurer. Les données sont collectées dans lessont issues des dossiers de demande, ldes communiqués réguliers de l’employeur et ldes documents demandés aux assurés, mais ou, encore, aussi les données collectées en cas de prestation. Les unités juridiques de Pax peuvent échanger entre elles les données à cet effet, dans la mesure où cela est nécessaire pour la conclusion et la réalisation des contrats d’assurance. Pax peut également utiliser les données anonymisées à des fins d’évaluation et de statistiques.
Les données transmises en ligne pour la conclusion du contrat sont automatiquement cryptées et conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins de traitement et conforme aux délais de conservation légaux.
Avant la conclusion du contrat et pendant la durée de ce dernier, il peut être nécessaire dans le cadre de l’évaluation des risques, pour l’examen de la solvabilité, pour clarifier davantage la situation ou en cas de dommage, de transmettre les données traitées également à des tiers mandatés. Toutes les parties tierces sont soigneusement sélectionnées par Pax, soumises à un contrôle en matière de sécurité des données et elles s’engagent par contrat à se conformer à nos normes en matière de protection des données mais aussi aux dispositions générales y afférentes, afin que la transmission des données s’effectue dans le respect des dispositions légales de la LPD, de la LPP et de l LPGA.
Sécurité de l’accès à Internet/exclusion de responsabilité
Les données étant transmises par Internet, un réseau accessible au public, la sécurité et l’absence de perturbations, mais aussi la confidentialité des données ne peuvent être garanties sans réserve, malgré le cryptage des données conforme aux normes en vigueur.
L’utilisateur certifie expressément qu’il est conscient des risques inhérents pouvant résulter de manipulations et d’une utilisation abusive des données transmises. En particulier, il prend note qu’il est possible de conclure, malgré le cryptage, à l’existence une relation commerciale existante entre Pax et l’utilisateur.
Pax n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur ou à des tiers et liés à la transmission de données via Internet. En particulier, Pax n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données.
L’utilisateur certifie expressément qu’il est conscient des risques inhérents pouvant résulter de manipulations et d’une utilisation abusive des données transmises. En particulier, il prend note qu’il est possible de conclure, malgré le cryptage, à l’existence une relation commerciale existante entre Pax et l’utilisateur.
Pax n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur ou à des tiers et liés à la transmission de données via Internet. En particulier, Pax n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données.
Pas d’utilisation abusive
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de manière abusive l’outil en ligne «Calculateur d’offres pour la prévoyance professionnelle» et les prestations correspondantes, à ne pas transmettre de programmes malveillants, de virus ou de messages importuns, à ne pas contrevenir à des dispositions légales et à ne pas transmettre de contenus illégaux ou immoraux.
L’utilisateur dégage Pax de toute responsabilité liée à l’utilisation illicite des services en ligne.
L’utilisateur dégage Pax de toute responsabilité liée à l’utilisation illicite des services en ligne.
Gestion de données erronées ou falsifiées
Des données, documents et informations sont transmises par le proposant en vue de l’ouverture du contrat. Des données inexactes, des falsifications de documents et de données ainsi que la manipulation du système par le demandeur ou par des tiers ne peuvent donner lieu à aucune prétention à l’égard de Pax. En outre, les activités ou manipulations illicites peuvent faire l’objet de poursuites civiles et pénales de la part de Pax
Etendue des droits d’utilisation/droits d’auteur
Dem Benutzer wird eine unentgeltliche, nicht ausschliessliche und nicht übertragbare Lizenz zur Nutzung des Onlinetools «Offertenrechner für die berufliche Vorsorge» gewährt, welche ausschliesslich dazu dient, die bereitgestellten Dienstleistungen gemäss diesen Bedingungen zu nutzen. Alle Rechte an den zur Verfügung gestellten Dienstleistungen, mit Ausnahme der vom Benutzer übermittelten Daten, stehen im Eigentum von Pax bzw. ihren Lizenzgebern. Die Dienstleistungen sind urheber- und markenrechtlich geschützt und dürfen ohne ausdrückliche Zustimmung von Pax weder vervielfältigt, wiedergegeben, vertrieben oder in sonstiger Weise anders als zum eigentlichen Zweck genutzt werde
Modifications des conditions et de l’offre/ dispositions complémentaires
Pax se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment les présentes conditions. Les modifications de l’assortiment de produits et des fonctionnalités de l’outil en ligne «Calculateur d’offres pour la prévoyance professionnelle» pouvant notamment résulter d’ajustements technologiques ou d’exigences juridiques ou réglementaires sont demeurent également réservées.
Sont en outre applicables les dispositions sur la protection des données (voir à l’adresse: https://port.pax.ch/pax/Meta/ ) ainsi que les mentions légales (voir sous: https://port.pax.ch/pax/Meta/Disclaimer.html).
Sont en outre applicables les dispositions sur la protection des données (voir à l’adresse: https://port.pax.ch/pax/Meta/ ) ainsi que les mentions légales (voir sous: https://port.pax.ch/pax/Meta/Disclaimer.html).
Droit applicable / for
Pour les présentes conditions d’utilisation, les dispositions du droit suisse sont applicables. Le for exclusif est à Bâle.
