La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) garantit que, en Suisse, les salariés perçoivent une pension minimum. À partir d’un salaire annuel soumis à l’AVS d’au moins CHF 22’680 (état 2025), tout le monde est obligatoirement assuré par le régime du deuxième pilier. En outre, il existe également un régime de retraite surobligatoire. 

Assurance obligatoire: du montant minimal au montant maximal

Quiconque travaille en Suisse, cotise à l’AVS et gagne plus de CHF 22’680 par an, bénéficie en principe obligatoirement du régime du 2e pilier. Chaque mois, la personne assurée et vous-même, en tant qu’employeur, cotisez à la caisse de pension. Cette dernière crédite les intérêts sur le solde et verse à l’assuré une rente après son départ à la retraite. Les salaires de vos collaborateurs, d’un montant maximal de CHF 90'720, sont soumis à ce régime (dès 2025).

Régime surobligatoire au-delà du montant-limite

Vos collaborateurs gagnent-ils plus de CHF 90'720? Dans ce cas, proposez-leur une solution LPP qui prend aussi en compte le reste du salaire dans sa couverture. La part dite surobligatoire de la prévoyance professionnelle prend en compte le salaire supérieur au montant-limite. À partir de l’âge de 25 ans, les salariés commencent ainsi à épargner. Les cotisations d’épargne dans le régime surobligatoire sont généralement plus élevées car l’employeur peut choisir un meilleur plan auprès d’un organisme de retraite. En outre, le capital de vieillesse rapporte généralement des intérêts à un taux d’intérêt plus élevé que le taux légal de 1.25 pour cent.

Le salaire annuel pris en compte par la LPP est au maximum de CHF 90'720, moins la déduction de coordination de CHF 26'460. Le salaire assuré – également appelé salaire coordonné – se situe donc entre CHF 3'780 au minimum et CHF 64’260 au maximum. En savoir plus sur la déduction de coordination dans notre guide de conseils pratiques à ce sujet.

Le régime obligatoire de la LPP ne s’applique que jusqu’au montant-limite supérieur du revenu. Si vos employés gagnent plus que le maximum LPP, vous pouvez assurer le reste de leur revenu avec le régime de pension surobligatoire. Pour ce faire, vous devez sélectionner un régime approprié auprès de votre institution de prévoyance. Mais il existe d’autres raisons pour lesquelles vos employés peuvent accéder aux avoirs de vieillesse dans la part surobligatoire de la caisse de pension.

Achats volontaires

Vos collaborateurs ont-ils des lacunes dans leur 2e pilier et des revenus disponibles qu’ils souhaitent utiliser pour leur prévoyance vieillesse? Dans ce cas, un achat en régime surobligatoire est possible. Dans ce cas, cependant, vous devez vérifier le taux de couverture et le taux de conversion de votre institution de prévoyance. Les achats ne conduisent pas toujours à une pension de vieillesse plus élevée.

Revenu élevé

Le montant-limite supérieur est de CHF 90'720. Si vos employés gagnent plus que ce montant par an, vous pouvez utiliser un plan adapté pour épargner une part de leur salaire avec un régime de prévoyance surobligatoire. Ainsi, la personne assurée recevra plus tard une rente de vieillesse plus élevée que si vous n’aviez assuré que la part du régime obligatoire LPP.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) réglemente en particulier les régimes obligatoires mais aussi les régimes surobligatoires. À quoi devez-vous faire attention?

La comparaison entre les caisses de pension

Le taux d’intérêt minimal LPP et le taux de conversion pour la part obligatoire sont stipulés. Pour la part surobligatoire, les caisses de pension doivent fixer des règles actuarielles. Cependant, les taux de conversion surobligatoires des fonds de pension peuvent varier considérablement. Les employeurs devraient comparer les différentes conditions des caisses de pension et examiner le taux de conversion et le taux d’intérêt. 

Quel rôle joue le taux de conversion?

Le taux de conversion est le facteur de conversion qui permet de calculer la rente à partir d’un capital de prévoyance. Plus le taux de conversion est faible, plus la rente à vie annuelle est faible. Comme l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, le capital du fonds de pension doit être réparti sur de plus en plus d’années. Pour des raisons de viabilité financière, les caisses de pension ont des taux de conversion plus bas pour la part surobligatoire que le taux de conversion légal de 6.8 pour cent pour la part obligatoire de la LPP.

Taux de conversion global et fractionné

Le taux de conversion fractionné garantit la transparence: le taux de conversion prescrit de 6.8 pour cent est appliqué pour la part obligatoire de la LPP. Pour les éléments de salaire en régime surobligatoire, la caisse de pension détermine le taux de conversion sur la base de principes actuariels. Le taux de conversion global (parfois aussi appelé taux de conversion mixte) est un taux uniforme pour l’ensemble de l’avoir vieillesse. Il s’applique à la part obligatoire et surobligatoire, p. ex. 5.8 pour cent.  Cela garantit que la pension versée correspond au moins aux prestations légales.

Exemples en chiffres

Bettina a épargné au total CHF 280’000 pour sa retraite. De ce montant,
CHF 240’000 proviennent de la part obligatoire selon la LPP et CHF 40’000 de la part surobligatoire de son salaire. Branko a épargné les mêmes montants auprès d’un autre fonds de pension, ses CHF 40’000 proviennent
d’achats volontaires auprès du fonds de pension.

Exemple 1: Taux de conversion fractionné

La caisse de pension de Bettina applique un taux de conversion de 4.6 pour cent à la part surobligatoire de la caisse de pension. Le taux de conversion légal de 6.8 pour cent s’applique à la part obligatoire.

Exemple 2: ensemble de conversion global

La caisse de pension de Branko applique un taux de conversion global de 5.8 pour cent. 

La rente de vieillesse calculée selon le taux global est légèrement inférieure à la prestation minimale garantie par la LPP. La caisse de pension doit donc verser à Branko la prestation minimale supérieure de CHF 16’320.

Avec un taux de conversion global, vous devez vérifier si les achats volontaires ont un quelconque effet sur la pension versée. Les CHF 40’000 de la part surobligatoire de Branko proviennent d’achats volontaires. Dans ce cas, Branko aurait mieux fait d’investir l’argent ailleurs, p. ex. dans le 3e pilier. Chez Pax, cependant, les achats volontaires sont toujours pris en compte. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur taux de conversion.

Quel rôle joue le taux d’intérêt?

Un autre chiffre-clé important pour les caisses de pension est le taux d’intérêt auquel les intérêts sont payés sur les avoirs de vieillesse. Les actifs de la part surobligatoire du fonds de pension rapportent souvent de meilleurs intérêts, mais le taux de conversion est plus faible. Quelle est la meilleure solution? Si vous avez une équipe jeune, un meilleur rendement grâce à l’effet d’intérêt composé est probablement plus attractif. Si vos collègues prennent leur retraite prochainement, un taux de conversion plus élevé est plus avantageux.