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Un mandat pour cause d’inaptitude vous protège contre les interventions de l’APEA

Un accident peut arriver à tout moment et changer complètement votre vie. Si des problèmes de santé affectent la capacité de discernement d’une personne, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) intervient. L’APEA peut bouleverser votre situation financière. Un mandat pour cause d’inaptitude peut vous protéger contre de telles interventions de tiers.

Les chiffres de la SUVA sont clairs. Chaque année, une personne résidant en Suisse sur douze est victime d’un accident – et en garde parfois des séquelles physiques ou mentales. L’APEA est chargée par la loi de constater et d’évaluer la capacité de discernement: elle examine, en fonction de l’état de santé de la personne concernée, si celle-ci a besoin d’aide. Si la personne n'est plus capable de discernement, la procédure de validation de l’APEA est déclenchée.

Enquête de l’APEA

En tant que proche de la personne concernée, vous pouvez, en cas d’incapacité de discernement, exprimer le souhait de vous occuper de ses affaires. Toutefois, si l’APEA doute de votre aptitude ou si elle privilégie une autre solution, elle n’est pas obligée d’accepter votre demande. La procédure peut parfois durer plusieurs mois. Jusqu’à la décision, la situation financière reste dans l’incertitude.

Pour cette raison, il vaut mieux constituer un mandat pour cause d’inaptitude et régler ainsi la gestion de vos finances en cas d’incapacité de discernement.

Que règle un mandat pour cause d’inaptitude?
Comment est-il établi?
Qui doit constituer un mandat pour cause d’inaptitude?
Qui choisir comme curateur?
Où conserver le mandat?
Que se passe-t-il si vous décidez de ne pas constituer de mandat pour cause d’inaptitude?

Il est important de prendre ces dispositions à temps. Si vous avez des questions, nos partenaires de vente vous conseilleront volontiers.

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