Transfert des droits du pilier

Les embûches d’un

La plupart des gens le savent: les droits du pilier 3a peuvent être transférés soit à une caisse de pension, soit à un autre contrat 3a. Mais prudence! L’échéance du transfert joue un rôle décisif.

Nous opérons une distinction entre un transfert avant l’âge de 59 ans (femmes) et 60 ans (hommes), un transfert pendant la période entre 59/60 ans et l’âge ordinaire de la retraite AVS et un transfert à l’âge ordinaire de la retraite AVS ou après.

Les contrats du pilier 3a peuvent être conclus, en principe, à partir de 18 ans et de la majorité, pourvu que la personne en question perçoive un revenu suisse soumis à l’AVS. En 2018, les employés dont le salaire est assuré auprès d’une caisse de pension peuvent verser CHF 6768 maximum dans le pilier 3a. Les travailleurs indépendants qui ne sont rattachés à aucune caisse de pension peuvent verser 20% de leurs revenus annuels, soit CHF 33 840 maximum. Ètant donné que les besoins changent au fil du temps, on peut se demander si l’avoir 3a accumulé peut être transféré dans un autre véhicule.

Transfert avant l’âge de 60 ans

Avant l’âge de 59 ou 60 ans, les droits liés à un contrat 3a peuvent être transférés vers une caisse de pension ou un autre contrat 3a. Il convient de se référer à cet égard à l’art. 3, al. 2, let. b de l’OPP 3. Un tel transfert n’a jamais d’effet sur la situation fiscale: aucun impôt ne doit être versé au titre des fonds 3a, mais de l’autre côté, l’assuré ne peut faire valoir aucune déduction au titre de ses versements à la caisse de pension dans sa déclaration fiscale.

Le transfert du pilier 3a vers une caisse de pension ne peut intervenir qu’en cas de lacune de rachat. Les avantages d’un tel rachat relèvent d’un côté d’un meilleur taux d’intérêt minimal auprès d’une caisse de pension (car le législateur ou le Conseil fédéral le fixent) et de l’autre d’une rente supérieure.

De plus, les prestations en cas de décès ou d’invalidité peuvent augmenter en cas de rachat dans la caisse de pension. Cet aspect est particulièrement important lorsqu’un conjoint ou la famille doit être couvert(e) par l’assurance. La répartition d’un contrat 3a entre plusieurs comptes tels que deux comptes 3a n’est généralement pas autorisée, tout comme le transfert du pilier 3a vers un compte ou une police de libre passage.

Combler les lacunes LPP

Un rachat dans la prévoyance professionnelle permet de récupérer les efforts d’épargne perdus par le passé. Les lacunes d’épargne surviennent pour des raisons diverses telles qu’un passage d’un plan LPP pur à un meilleur plan auprès d’un nouvel employeur ou lors d’un divorce, par exemple. L’existence d’une lacune et son ampleur peuvent être identifiées soit au moyen du certificat de prévoyance personnel, soit en les demandant à la caisse de pension.

Exemple: une personne âgée de 38 ans qui était assurée jusqu’alors dans le cadre d’un plan LPP et a épargné selon la LPP change d’employeur et son nouvel employeur assure l’intégralité de son salaire sans déduction de coordination. Les cotisations d’épargne auprès du nouvel employeur correspondent à celles de la LPP. La lacune suivante est constatée auprès du nouveau employeur pour un salaire, par exemple, de CHF 100 000:

  • Avoir d’épargne LPP 100% (cotisations d’épargne de 7% pendant 10 ans et de 10% pendant 3 ans) du salaire assuré LPP maximum = 59 925
  • Avoir d’épargne hypothétique auprès d’un nouvel employeur: 100% du salaire assuré (100 000) = 100 000
  • Lacune: 100 000 moins 59 925 = 40 075

La personne âgée de 38 ans pourrait aussi, de son plein gré, financer a posteriori jusqu’à CHF 40 075 dans la caisse de pension du nouvel employeur dans le cadre d’un ou de plusieurs rachats. Si le salaire passe l’année suivante de CHF 100 000 à CHF 110 000, le potentiel de rachat augmente en conséquence.

Transfert entre 59 ans et l’âge ordinaire de la retraite AVS

Un transfert pendant la période entre 59/60 ans et l’âge ordinaire de la retraite AVS est traité différemment. Un transfert de ce type dans une caisse de pension est particulièrement délicat. Certains cantons prévoient un traitement fiscalement neutre d’un tel transfert (aucune imposition des fonds 3a, mais aussi aucune déduction en cas de rachat), tandis que d’autres assujettissent le versement des fonds 3a à l’impôt et autorisent dans la déclaration fiscale une déduction au titre du rachat (voir décisions des tribunaux AG et ZH). De l’avis de ces deux cantons, il existe dans de telles situations deux événements indépendants l’un de l’autre: le retrait d’une prestation de vieillesse selon l’art. 3, al. 2, let. a OPP3, puis un rachat dans la caisse de pension. Un transfert vers un autre contrat 3a est également autorisé, mais il doit intervenir avant l’échéance du contrat. Ce point doit surtout être observé pour les contrats conclus avec des compagnies d’assurance. La répartition d’un contrat unique en plusieurs n’est pas autorisée.

Transfert à l’âge ordinaire de la retraite AVS ou après

Ni la loi ni une quelconque publication parue jusqu’ici ne contiennent de réponse fiable à la question relative à la possibilité de transférer les droits 3a vers d’autres contrats ou vers une caisse de pension à l’âge ordinaire de la retraite AVS. Comme la loi prévoit que les contrats 3a arrivent à échéance à l’âge de la retraite AVS, on a tendance à répondre à cette question par la négative.

Auteur: Roger Iff, fiscaliste Sources:

  • Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 136 de l’OFAS
  • Canton TG: Mémo 39 n° 3 Echéance des droits à la retraite et prestations en capital provenant de la prévoyance
  • Canton SG: Mémo 52 n° 3 Prestations en capital provenant de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
  • Décision ST.2016.117 du 26 octobre 2016 du tribunal fiscal d’appel de Zurich

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