Conséquences pour la prévoyance professionnelle

L’acceptation de la réforme de l’AVS entraîne diverses adaptations de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP). Les caisses de pension respectives restent compétentes pour définir et déterminer les taux de conversion pour les prestations de retraite anticipée ou différée. Des différences entre caisses de pension sont donc possibles.

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge uniforme de la retraite dans le 1er et le 2e pilier est de 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. On ne parle plus d’«âge ordinaire de la retraite» mais d’«âge de référence». Cela signifie que les femmes prendront leur retraite un an plus tard qu’auparavant. L’âge de référence pour les hommes n’est pas affecté par la réforme et reste 65 ans.
L’âge de référence des femmes est augmenté par tranches annuelles de trois mois. Les femmes nées en 1960 ne sont pas concernées et prendront, comme auparavant, leur retraite à 64 ans. Pour les femmes nées entre 1961 et 1963, l’âge de référence augmente de trois, six ou neuf mois (voir graphique ci-dessous).

Par le passé, de nombreuses caisses de prévoyance ont déjà proposé de leur propre initiative des possibilités de mise à la retraite flexible.
La possibilité d’une retraite partielle est également inscrite dans la loi depuis le 1er janvier 2024 – et les dispositions en matière de retrait anticipé et de report des prestations de retraite ont été définies. Concrètement, les mesures suivantes, contraignantes pour les caisses de pension, ont été inscrites dans la loi:

Les institutions de prévoyance et de libre passage sont désormais tenues de transmettre à la nouvelle institution d’une personne assurée des informations sur les versements en capital effectués dans le passé. Le législateur veut éviter que le nombre maximal de versements en capital prévu par la loi ne soit contourné par un changement de l’institution de prévoyance. Les informations sont également nécessaires pour calculer les options d’achat.

Les soldes créditeurs des comptes et polices de prestations de libre passage ne peuvent être retirés qu’au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence AVS. À partir du 1er janvier 2030, un report jusqu’à l’âge maximum de 70 ans ne sera autorisé que sur preuve de maintien de l’emploi.

La réforme AVS21 offre également de nouvelles opportunités aux entreprises. La réforme permet une transition en douceur de la vie active à la retraite tout en incitant à continuer de travailler après avoir atteint l’âge de référence. Pour les entreprises, cela signifie qu’elles peuvent conserver leurs collaborateurs expérimentés et précieux dans l’entreprise – par exemple avec une charge de travail réduite – et ainsi continuer à bénéficier de leur savoir-faire.