Un mandat pour cause d’inaptitude vous protège contre les interventions de l’APEA.
Choisissez vous-même votre curateur
Un accident peut arriver à tout moment et changer complètement votre vie. Si des problèmes de santé affectent la capacité de discernement d’une personne, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) intervient. L’APEA peut bouleverser votre situation financière. Un mandat pour cause d’inaptitude peut vous protéger contre de telles interventions de tiers.
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Les chiffres de la SUVA sont clairs. Chaque année, une personne résidant en Suisse sur douze est victime d’un accident – et en garde parfois des séquelles physiques ou mentales. L’APEA est chargée par la loi de constater et d’évaluer la capacité de discernement: elle examine, en fonction de l’état de santé de la personne concernée, si celle-ci a besoin d’aide. Si la personne n'est plus capable de discernement, la procédure de validation de l’APEA est déclenchée.
Enquête de l’APEA
En tant que proche de la personne concernée, vous pouvez, en cas d’incapacité de discernement, exprimer le souhait de vous occuper de ses affaires. Toutefois, si l’APEA doute de votre aptitude ou si elle privilégie une autre solution, elle n’est pas obligée d’accepter votre demande. La procédure peut parfois durer plusieurs mois. Jusqu’à la décision, la situation financière reste dans l’incertitude.
Pour cette raison, il vaut mieux constituer un mandat pour cause d’inaptitude et régler ainsi la gestion de vos finances en cas d’incapacité de discernement.
Foire aux questions sur le mandat pour cause d’inaptitude
Que règle un mandat pour cause d’inaptitude?
Le mandat pour cause d’inaptitude désigne qui vous représente en cas d’incapacité de discernement, qui s’occupe de vos affaires financières ou personnelles.
Comment est-il établi?
Vous pouvez rédiger le mandat à la main (vous trouverez un modèle ici ) ou l’établir chez un notaire. Si la forme prescrite n'est pas respectée, le mandat est nul. L’APEA doit alors examiner les mesures à prendre en cas d’incapacité de discernement du mandant. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un spécialiste, tel qu’un avocat ou un conseiller en prévoyance. En présence d’un mandat pour cause d’inaptitude détaillé, l’APEA renonce en général à nommer un curateur.
Qui doit constituer un mandat pour cause d’inaptitude?
Les couples mariés et les partenaires enregistrés devraient également étendre leur marge de manœuvre au moyen d’un mandat pour cause d’inaptitude. Même si la loi leur accorde un droit de représentation, celui-ci ne comprend que les actes juridiques nécessaires pour régler les affaires quotidiennes, telles que la satisfaction des besoins courants ou la gestion ordinaire du revenu et de la fortune. Sont exclus les actes tels que la vente de biens immobiliers, les transactions boursières, les donations au nom du mandant ou le placement dans un EMS. Ces actes ne sont possibles que s’ils ont d’abord été réglés dans le cadre d’un mandat ou qu’ils ont été autorisés par l’APEA.
Qui choisir comme curateur?
Choisissez une personne en qui vous avez une confiance totale. Car, après la validation du mandat, l’APEA n’a aucune obligation légale de contrôler régulièrement le mandataire. En outre, la personne mandatée doit être compétente pour les tâches concernées et avoir suffisamment de temps à consacrer vos affaires. Par ailleurs, le curateur ne devrait pas se retrouver en situation de conflit d’intérêts. C’est par exemple le cas lorsqu’il doit veiller à la fois sur vos intérêts et sur les siens dans une succession ou en cas de vente d’un bien immobilier.
Où conserver le mandat?
Vous êtes libre de conserver votre mandat pour cause d’inaptitude où vous le souhaitez, mais vous devez faire en sorte qu’on le trouve en cas de besoin. Ne le déposez pas dans un coffre à la banque dont personne ne connaît l’existence et auquel seul vous avez accès. Une meilleure solution est de le faire enregistrer au registre de l’état civil, à l’office de l’état civil. Sinon, vous pouvez également déposer votre mandat pour cause d’inaptitude directement auprès de l’APEA de votre domicile.
Que se passe-t-il si vous décidez de ne pas constituer de mandat pour cause d’inaptitude?
Dans ce cas, vous acceptez que l’APEA vous impose un curateur en cas d’incapacité de discernement. Le curateur est mandaté par l’APEA et s’engage à respecter votre volonté présumée. Le curateur doit rendre compte de ses activités aux autorités au minimum tous les deux ans.
