Principes de prévoyance professionnelle
Le futur est régléLa prévoyance professionnelle a été entièrement redéfinie en 1985. Les grands traits étaient connus lors de son introduction, mais les détails sont longtemps restés flous. Dès le début, il était par exemple clair que la prévoyance professionnelle était une prévoyance collective. Au fil du temps, les concepts se sont dessinés de plus en plus clairement et les principes historiques ont été consignés dans la loi de manière relativement détaillée en 2005 à l’occasion de la première révision de la LPP par le Conseil fédéral.
Les principes de la prévoyance professionnelle sont régis dans les articles 1 à 1h de l’Ordonnance sur la LPP, la fameuse OPP 2 (Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).
En vertu de ces dispositions, la prévoyance professionnelle doit satisfaire les principes
- d’adéquation
- de collectivité
- d’égalité de traitement
- de planification
- ainsi que d’assurance.
Assurance rationnelle
L’adéquation (voir art. 1 et 1a OPP 2) vise à garantir des prestations raisonnablement élevées dans le cadre de la prévoyance professionnelle et à éviter les prestations trop élevées. Elle est assurée au moyen de deux prescriptions différentes relatives aux contrôles: d’une part, les cotisations d’épargne ne peuvent dépasser 25% du salaire assuré. Lorsque le salaire effectivement assuré est par exemple de CHF 80 000, l’employé et l’employeur peuvent donc verser, conjointement, des cotisations d’épargne de CHF 20 000 maximum.
D’autre part, la rente de vieillesse provenant de la caisse de pension ajoutée à la rente de vieillesse AVS ne peut dépasser certains pourcentages. Si une personne âgée de 65 ans perçoit par exemple un salaire assuré de CHF 100 000, ses rentes de vieillesse de la caisse de pension et AVS conjuguées peuvent se monter à CHF 85 000 au plus.
D’autre part, la rente de vieillesse provenant de la caisse de pension ajoutée à la rente de vieillesse AVS ne peut dépasser certains pourcentages. Si une personne âgée de 65 ans perçoit par exemple un salaire assuré de CHF 100 000, ses rentes de vieillesse de la caisse de pension et AVS conjuguées peuvent se monter à CHF 85 000 au plus.
Traitement collectif
La prévoyance professionnelle doit être collective (voir art. 1c OPP 2). Par exemple, si une entreprise propose un plan pour cadres aux personnes habilitées à signer, toutes les personnes habilitées à signer doivent contribuer à ce plan. La formation de tels groupes doit reposer sur des critères objectifs tels que le salaire, l’âge ou l’habilitation à signer et ne peut être adaptée individuellement à des personnes données (p. ex. sur la base de l’âge, ce qui aurait pour effet que seuls les actionnaires seraient assurés). De telles solutions sont susceptibles de soulever des questions délicates de la part des autorités fiscales, en fonction de la situation.
Tout un chacun
La prévoyance doit satisfaire le principe d’égalité de traitement (voir art. 1f de l’OPP 2). Cela signifie que les mêmes dispositions s’appliquent à tous les assurés d’un groupe. Lorsque pour un groupe de «personnes habilitées à signer» par exemple, 10% du salaire effectif sont épargnés, la même chose doit s’appliquer à toutes les personnes de ce groupe.
Conformément aux attentes
La prévoyance doit être planifiée en vertu de l’art. 1g de l’OPP 2. Le principe de planification est respecté lorsque tous les aspects tels que les prestations, leur forme, leur mode de financement, les conditions auxquelles elles sont versées et bien plus encore sont fixés dans le règlement de prévoyance. Ainsi le règlement doit-il par exemple indiquer si une personne assurée peut retirer son avoir de vieillesse en tant que capital et la date à partir de laquelle un tel capital (ou les rentes de vieillesse) peut être retiré. Si un aspect n’est pas régi ou mentionné, comme la possibilité de rachat volontaire par exemple, aucune cotisation de rachat ne peut être versée – et elles ne sont pas non plus reconnues par les autorités fiscales en tant que déduction des revenus.
Principe d’assurance
Enfin, la prévoyance doit satisfaire le principe d’assurance (voir art. 1h de l’OPP 2). Ce principe est respecté lorsqu’une partie donnée des cotisations est utilisée pour financer les prestations de risque (décès et invalidité). Avec cette disposition, le législateur cherche à éviter que la prévoyance professionnelle soit uniquement utilisée à des fins d’épargne.
Certains cantons ont expliqué les principes dans des aide-mémoires mentionnés en annexe. De plus, certains jugements issus de l’abondante jurisprudence figurent ici.
Certains cantons ont expliqué les principes dans des aide-mémoires mentionnés en annexe. De plus, certains jugements issus de l’abondante jurisprudence figurent ici.
Auteur et sources
Auteur:
Roger Iff, fiscaliste
Sources:
- Manuel fiscal de Lucerne, tome 2: Mémo § 70 n° 2 Exonération d’impôts des institutions de prévoyance professionnelle (www.steuerbuch.lu.ch tome 2)
- Manuel fiscal en ligne de St-Gall: Mémo 45 n° 7 Cotisations aux institutions de prévoyance professionnelle (www.steuern.sg.ch manuel fiscal en ligne)
- Voir jugement A-14-54 du Tribunal administratif des Grisons du 8 janvier 2016 ( www.justiz-gr.ch tribunaux / tribunal administratif / jurisprudence; 28 pages, mais très instructif)
- À propos de la planification adoptée par un dentiste, sa femme employée et deux DH, voir tribunal fédéral 2C_745/2016 du 6 février 2017 (www.google.ch; jugement en langue française)
- À propos de la violation du principe de traitement équitable et des conséquences fiscales au niveau de la SA impliquée, voir Commission fiscale de recours de Zurich, décision ST.2010.53-56 du 29 novembre 2010 (www.strgzh.ch)
- À propos de la violation du principe de traitement équitable et des conséquences fiscales au niveau de la SA impliquée, voir Commission fiscale de recours de Zurich, décision ST.2011.358-362.
