Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine entrée en vigueur en 2010, qui oblige tous les instituts financiers hors des États-Unis à déclarer les informations sur leurs clients fiscalement assujettis aux États-Unis à l'autorité fiscale américaine (IRS). L'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale des personnes américaines à l'étranger. Pour vous, cela signifie : lors de la conclusion d'une assurance pilier 3b, vous devez indiquer si vous êtes une personne américaine. Si oui, la conclusion du contrat est possible sans restriction – la seule charge supplémentaire est l'indication de votre numéro d'identification fiscale (TIN).