L’échange automatique de renseignements en matière fiscale entrera en vigueur le 1er janvier!

L’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) est un standard de communication international qui détermine la manière dont les administrations des juridictions partenaires échangent des informations entre elles concernant des comptes bancaires et dépôts de contribuables de l’autre juridiction partenaire concernée.

L’EAR oblige Pax à identifier les comptes soumis à déclaration et à les signaler à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Constituent, entre autres, des comptes soumis à déclaration, les contrats d’assurance rachetables et les contrats de rente de la prévoyance libre pilier 3b ainsi que les dépôts de primes. L’AFC échange ces données avec l’administration fiscale de la juridiction de résidence fiscale concernée de la personne soumise à déclaration.

Ces comptes soumis à l’obligation de déclarer comprennent alors aussi bien les comptes de personnes physiques que des comptes d’entités. Sont considérées comme entités les personnes morales ou constructions juridiques telles que les sociétés de personnes. Pour les comptes d’entités, l’obligation de déclarer et d’identifier concerne, selon les cas, la personne détenant le contrôle.

Sont soumis à déclaration, les comptes de personnes physiques ou d’entités dont le domicile fiscal se situe dans des États ayant convenu de l’EAR avec la Suisse. L’échange n’a alors lieu qu’avec des juridictions partenaires. Ces juridictions partenaires figurent sur une liste qui peut à tout moment être consultée sur le site Web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

Télécharger directive (en Allemand)

N’hésitez pas à nous appeler N’hésitez pas à nous écrire Communiquer un changement d’adresse Télécharger les documents

Service clientèle – Prévoyance Privée

Téléphone +41 61 277 66 90

Heures de présence
Lundi au jeudi de 8 h à 18 h
Vendredi de 8 h à 17 h

Service clientèle – Prévoyance Privée

E-Mail serviceclientele-pp@pax.ch

Formulaire de contact

Heures de présence
Lundi au jeudi de 8 h à 18 h
Vendredi de 8 h à 17 h

Changement d’adresse

Vous pouvez nous communiquer les changements d’adresses directement en ligne à l’aide du formulaire suivant.

Je suis

Client privé
Client entreprise
Employé(e) par l’entreprise avec LPP chez Pax

Centre de téléchargement

Notre centre de téléchargement structuré met à votre disposition les principales informations, prêtes à être téléchargées.

Aller au centre de téléchargement