L’échange automatique de renseignements en matière fiscale entrera en vigueur le 1er janvier!
L’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) est un standard de communication international qui détermine la manière dont les administrations des juridictions partenaires échangent des informations entre elles concernant des comptes bancaires et dépôts de contribuables de l’autre juridiction partenaire concernée.
L’EAR oblige Pax à identifier les comptes soumis à déclaration et à les signaler à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Constituent, entre autres, des comptes soumis à déclaration, les contrats d’assurance rachetables et les contrats de rente de la prévoyance libre pilier 3b ainsi que les dépôts de primes. L’AFC échange ces données avec l’administration fiscale de la juridiction de résidence fiscale concernée de la personne soumise à déclaration.
Ces comptes soumis à l’obligation de déclarer comprennent alors aussi bien les comptes de personnes physiques que des comptes d’entités. Sont considérées comme entités les personnes morales ou constructions juridiques telles que les sociétés de personnes. Pour les comptes d’entités, l’obligation de déclarer et d’identifier concerne, selon les cas, la personne détenant le contrôle.
Sont soumis à déclaration, les comptes de personnes physiques ou d’entités dont le domicile fiscal se situe dans des États ayant convenu de l’EAR avec la Suisse. L’échange n’a alors lieu qu’avec des juridictions partenaires. Ces juridictions partenaires figurent sur une liste qui peut à tout moment être consultée sur le site Web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).
