Sur quoi le peuple s’exprimera-t-il ?
Le peuple votera le 7 mars 2010 sur une adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Le projet prévoit l’adaptation de ce taux à 6,4 % à l’horizon 2016 afin de garantir la stabilité financière du 2e pilier.
Qu’est-ce que le taux de conversion minimal ?
Le taux de conversion est utilisé pour calculer le montant de la rente de la prévoyance professionnelle à partir de l’avoir de vieillesse. Pour la partie obligatoire de l’assurance, un taux de conversion minimal est prévu. Les caisses de pensions assurant plus que le minimum obligatoire légal restent libres de prévoir un taux de conversion différent, à condition que les prestations effectives qui en résultent soient au moins égales aux prestations légales.
Comment détermine-t-on le taux de conversion minimal ?
Les rentes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont financées par l’avoir accumulé des assurés et par le rendement que l’on peut en obtenir. Le niveau des rentes est également conditionné par la durée du versement. La transformation d’un capital en rentes au moyen du taux de conversion dépend principalement de l’espérance de vie des bénéficiaires d’une pension d’une part, et du rendement attendu sur les capitaux d’autre part.
Pourquoi le taux de conversion minimal doit-il être adapté ?
Les dernières statistiques nous montrent que l’espérance de vie ne cesse de s’allonger, et même davantage que l’on pouvait le supposer. Par ailleurs, la tendance du rendement des capitaux à faible risque est à la baisse et celui-ci ne suffira pas pour fournir le financement d’appoint. Une adaptation du taux de conversion minimal est donc nécessaire.
Quelle est la position de la PAX ?
La PAX soutient le projet de loi du conseil fédéral concernant le taux de conversion juste par un OUI sans équivoques pour qu’une rente garantie puisse également être versée aux générations à venir et pour assurer la stabilité de la prévoyance professionnelle à long terme.
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Notice PAX
OFAS - L’esssentiel en bref
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Glossaire
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Résultat de votation
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Association Suisse d’assurances (ASA)
Comité interpartis «pour un taux de conversion équitable et des rentes sûres»
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